Daam Sakane est une aide de l’État pour acheter une résidence principale au Maroc : 100 000 DH si le prix TTC du logement ne dépasse pas 300 000 DH, ou 70 000 DH au-delà de 300 000 DH et jusqu’à 700 000 DH inclus. Il faut remplir les conditions personnelles et celles du logement. La demande se fait sur la plateforme officielle ; le notaire intervient ensuite dans les actes, les pièces et le paiement.
Sources officielles revues le 11 octobre 2026. Ce guide explique les démarches ; la décision d’attribution appartient au programme, pas à SYNDIWISE.
Les mises à jour 2026 à connaître
Le décret n° 2.26.578 du 22 septembre 2026, publié au Bulletin officiel n° 7548, modifie notamment la finalisation de la vente et la mainlevée de l’hypothèque. Ces points sont expliqués dans l’étape 7 et la partie « Après l’achat » ci-dessous. Ne les confondez pas avec le délai de dépôt des pièces après l’accord préliminaire.
Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances prévoit que les propriétaires en indivision peuvent bénéficier de l’aide. Une part indivise dans un logement familial, par exemple après un héritage, ne vous exclut donc pas automatiquement. Les autres conditions restent applicables. Faites vérifier la nature exacte de vos droits par le notaire : cette exception ne concerne pas indistinctement toutes les formes de propriété.
Loi de finances 2026 — Bulletin officiel, article 8
Au moment de notre vérification, le portail affiche aussi un contrôle de connexion par code SMS. Si vous ne recevez pas le code, il indique une possibilité d’authentification avec Mon e-ID, l’application d’identité numérique de la DGSN. Suivez les indications affichées dans votre espace. Ce message concerne l’accès au compte ; il ne remplace pas les critères d’éligibilité.
100 000 ou 70 000 DH : quel montant pour votre logement ?
- Prix TTC inférieur ou égal à 300 000 DH : aide de 100 000 DH, sous réserve d’acceptation.
- Prix TTC supérieur à 300 000 DH et inférieur ou égal à 700 000 DH : aide de 70 000 DH, sous réserve d’acceptation.
- Prix TTC supérieur à 700 000 DH : le logement ne relève pas de ces tranches d’aide.
À 300 000 DH exactement, la tranche est celle de 100 000 DH ; à 300 001 DH, elle devient celle de 70 000 DH. À 700 000 DH exactement, la tranche de 70 000 DH reste applicable. Le seuil se lit sur le prix TTC, pas sur le montant du crédit.
Exemple : un logement à 280 000 DH laisse 180 000 DH du prix à financer après une aide accordée de 100 000 DH. À 450 000 DH, une aide de 70 000 DH laisse 380 000 DH. Il faut ajouter les frais d’acquisition et, s’il y a un crédit, ses frais et intérêts.
Source des montants et des délais : FAQ officielle Daam Sakane
Vérifiez d’abord vos conditions personnelles
- Avoir la nationalité marocaine, que vous résidiez au Maroc ou à l’étranger.
- Ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide ou d’un avantage de l’État en matière de logement.
- Ne pas détenir la totalité des droits de propriété d’un bien destiné au logement au jour de la demande. La propriété en indivision bénéficie de l’exception de 2026 ; signalez votre situation au notaire.
- Vous engager à utiliser le logement comme habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de l’acte définitif.
La FAQ officielle confirme que les célibataires et les personnes sans enfants peuvent aussi bénéficier du programme. Être marié ou avoir des enfants n’est donc pas une condition générale d’accès.
Le logement doit lui aussi être éligible
- Un prix de vente TTC ne dépassant pas 700 000 DH.
- Une première vente du logement. Un appartement revendu par un précédent acquéreur ne remplit pas ce critère.
- Un permis d’habiter délivré à partir du 1er janvier 2023. La date du permis compte, pas seulement la date annoncée de construction.
- Au moins deux pièces. Cela ne signifie pas nécessairement deux chambres à coucher. Faites confirmer la conformité du logement par le notaire.
- Une promesse de vente et un acte de vente définitif passés devant notaire.
Avant de verser une avance, demandez au notaire de vérifier le permis, la première vente, la propriété du vendeur et les inscriptions sur le bien. Une annonce « éligible Daam Sakane » ne constitue pas une décision d’octroi. Faites préciser dans les actes les conséquences d’un refus d’aide ou de crédit.
Consulter les critères officiels d’éligibilité
Documents et informations à préparer : qui fournit quoi ?
Pour créer votre compte : préparez votre carte nationale d’identité et un numéro de téléphone auquel vous avez accès. Suivez la vérification d’identité demandée par la plateforme. Le guide officiel décrit l’utilisation de Mon e-ID ; les écrans peuvent évoluer. Gardez votre mot de passe et vos codes SMS pour vous.
Pour remplir la demande : préparez les informations sur la localisation du logement, sa tranche de prix et votre résidence au Maroc ou à l’étranger. Renseignez votre situation réelle. Le guide présente l’identifiant digital civil et social (IDCS) comme facultatif.
Après l’accord préliminaire : transmettez sa référence et son justificatif au notaire. Les pièces que le notaire dépose sur la plateforme sont la copie de la promesse de vente qu’il a établie et la copie du permis d’habiter. Coordonnez avec lui les autres justificatifs nécessaires à votre acte et à votre situation.
La FAQ précise qu’il n’y a pas de dossier papier à déposer auprès de l’administration chargée du programme pour demander l’aide : la demande est remplie en ligne. Cela ne supprime pas les documents nécessaires au notaire. Si vous demandez un crédit, la banque peut exiger ses propres justificatifs de revenus et de financement.
Guide pratique officiel : compte, identification et demande
Inscription Daam Sakane : les étapes, dans l’ordre
1. Vérifier le projet avant la demande
Choisissez un logement compatible avec votre budget et faites vérifier ses critères par le notaire. Calculez le prix restant après l’aide éventuelle, les frais et le financement disponible. Si vous avez besoin d’un crédit, échangez aussi avec la banque : l’accord du programme ne vaut pas accord de prêt.
2. Créer votre compte sur la plateforme officielle
Ouvrez daamsakane.ma et suivez la création de compte ainsi que la vérification d’identité affichée. Utilisez votre propre téléphone et conservez vos accès. Ne créez pas une demande sur un site intermédiaire qui promet une acceptation garantie.
Ouvrir la plateforme officielle Daam Sakane
3. Renseigner et envoyer la demande
Vérifiez les informations d’identité, la localisation et la tranche de prix avant de confirmer. Après l’envoi, gardez la référence de demande et consultez votre espace personnel.
4. Attendre l’accord préliminaire : jusqu’à 7 jours
La FAQ officielle indique une réponse à la demande dans un délai maximal de sept jours après son dépôt. Cette réponse porte sur l’acceptation préliminaire. Elle ne signifie pas que l’aide est déjà payée. Dès l’accord, récupérez son justificatif et contactez le notaire.
5. Le notaire dépose les pièces : 30 jours après notification
Le notaire dispose de trente jours à compter de la notification de l’accord préliminaire pour déposer la promesse de vente et le permis d’habiter sur la plateforme. N’attendez pas la fin du délai pour le contacter. Selon la FAQ, si ce délai est dépassé, la demande est annulée automatiquement ; une nouvelle demande peut être déposée.
L’article 4 du décret prévoit également le dépôt de la promesse dans les sept jours de son établissement. Ce délai commence à la rédaction de la promesse, tandis que les trente jours de la FAQ commencent à la notification de l’accord préliminaire. Le notaire doit coordonner les deux échéances.
Décret 2.23.350 : texte officiel sur le portail Adala
6. Validation et paiement : jusqu’à 15 jours après le dépôt notarial
La FAQ prévoit un délai maximal de quinze jours à partir du dépôt par le notaire de la promesse de vente et du permis d’habiter pour l’approbation et le versement de l’aide. Le point de départ est ce dépôt, pas la création du compte. L’aide est versée par chèque à l’ordre du notaire ou par virement sur son compte auprès de la CDG.
Un chèque remis matériellement au bénéficiaire reste établi à l’ordre du notaire ; ce n’est pas une somme librement utilisable pour d’autres dépenses.
7. Finaliser la vente : le délai passe à 60 jours
Le délai pour conclure l’acte de vente définitif est désormais de soixante jours au maximum à compter de la réception de l’aide par le notaire, au lieu de trente jours. C’est le changement de l’article 6 introduit par le décret de septembre 2026. Faites noter la date de réception par le notaire et fixez la signature en conséquence.
Le notaire dépose ensuite une copie de l’acte définitif et du certificat de propriété dans le délai de trente jours prévu par le texte. Si l’achat n’est pas finalisé dans le délai légal après réception de l’aide, le notaire doit restituer celle-ci. Vérifiez avec lui les échéances de votre dossier.
Décret 2.26.578 : texte juridique reproduit et référence officielle
Suivre la demande, corriger un problème ou un refus
Connectez-vous à votre compte Daam Sakane ou à l’application officielle pour consulter l’état du dossier. Notez la référence, le message affiché et les dates de notification et de dépôt. Si une étape reste bloquée, vérifiez avec le notaire si les pièces ont été déposées et si une correction est demandée.
En cas de refus, lisez le motif avant de recommencer : une erreur d’identité, un problème lié au logement et une condition non remplie n’appellent pas la même réponse. Le guide décrit une rubrique « Mes réclamations » dans l’espace privé ; vous pouvez aussi utiliser le contact officiel avec la référence du dossier. Un nouvel envoi ne corrige pas à lui seul une inéligibilité.
Contacter le programme Daam Sakane
Après l’achat : résidence principale, MRE et revente
Le logement doit rester votre habitation principale pendant au moins cinq ans à partir de l’acte définitif. La FAQ exclut la location et l’usage professionnel dans cette définition. Pour les Marocains résidant à l’étranger, elle prévoit un logement conservé au Maroc ou occupé gratuitement par le conjoint, les ascendants ou les descendants directs au premier degré.
L’acte prévoit une garantie hypothécaire au profit de l’État. La loi de finances 2026 précise que la cession ne peut se faire avant la mainlevée de l’hypothèque et prévoit la restitution de l’aide si l’engagement de résidence principale n’est pas respecté. Avant une vente, une location ou un changement d’usage, demandez au notaire les justificatifs et la procédure applicables.
Le décret de septembre 2026 ajoute une demande de certificat de mainlevée via la plateforme. L’organisme chargé du programme l’étudie dans un délai maximal de trente jours à compter du dépôt, vérifie les conditions légales, puis délivre le certificat en ligne. La mainlevée n’est donc pas automatique après une simple demande.
Préparer le budget complet, au-delà de l’aide
L’aide réduit une partie du prix d’achat. Elle ne remplace pas le financement du solde, les droits et frais d’acquisition, les dépenses du crédit ou les charges de copropriété. Demandez un décompte écrit au notaire et, si nécessaire, une proposition chiffrée à la banque.
Notre outil de frais d’acquisition sert à préparer des hypothèses de budget. Son résultat est indicatif et ne constitue ni une décision d’éligibilité à Daam Sakane ni un devis du notaire.
Estimer les frais d’acquisition
Questions fréquentes avant de s’inscrire
Je possède une part d’un logement hérité : suis-je exclu ?
Pas automatiquement si votre propriété est en indivision, compte tenu de l’exception de 2026. Le notaire doit examiner votre titre et vous devez remplir les autres conditions. Ne déclarez pas une absence de propriété si vous détenez réellement des droits.
Faut-il être marié ou avoir un crédit bancaire ?
Le mariage n’est pas une condition générale : la FAQ accepte les célibataires. Le crédit dépend de votre besoin de financement et de l’accord de la banque. Dans tous les cas, il faut financer le solde du prix et les frais ; l’aide n’efface pas ces montants.
Peut-on acheter un terrain ou financer seulement des travaux ?
Les critères présentés ici concernent l’acquisition d’un logement : première vente, permis d’habiter et au moins deux pièces. Un achat de terrain seul ou des travaux seuls ne correspondent pas à ce dispositif d’achat de logement.
L’accord préliminaire signifie-t-il que l’argent est disponible ?
Non. Il reste le dépôt des pièces du notaire, leur validation et le paiement selon la procédure officielle. Suivez l’état du dossier et les délais ; ne vous engagez pas sur la seule base d’un message d’accord préliminaire.
Votre liste de contrôle avant tout engagement
- Mes conditions personnelles ont-elles été vérifiées, y compris toute propriété en indivision et toute aide antérieure ?
- Le notaire a-t-il vérifié le prix TTC, le permis d’habiter, la première vente et les deux pièces ?
- Ai-je le budget du solde et des frais, et une réponse bancaire si un crédit est nécessaire ?
- Ai-je noté la notification de l’accord et convenu avec le notaire du dépôt dans les trente jours ?
- Ai-je compris l’engagement de résidence principale pendant cinq ans et les conditions de mainlevée ?
Pour un projet immobilier à Tétouan ou dans le Nord, SYNDIWISE peut vous aider à préciser votre recherche et votre budget. Les demandes d’aide et les données d’identité se transmettent au programme officiel et au notaire, pas dans notre formulaire de contact.
Parler de mon projet immobilier
Sources et date de vérification
Les conditions et la FAQ officielle ont été revues le 11 octobre 2026. La loi de finances 2026 encadre l’indivision et les engagements de résidence. Le décret de septembre 2026 complète le calendrier et la procédure de mainlevée. Le guide pratique de 2024 explique l’inscription ; suivez la plateforme pour les écrans actuels.
Pour le dernier décret, nous avons consulté le texte intégral reproduit par JuriThèque : le PDF de l’éditeur officiel SGG était temporairement indisponible lors de la revue. La référence officielle et la copie consultée sont indiquées ci-dessous.
Critères d’éligibilité officiels
FAQ officielle : montants, délais, paiement et résidence
Bulletin officiel : loi de finances 2026
Bulletin officiel 7548 : référence originale du décret de septembre 2026
Texte du décret 2.26.578 reproduit par JuriThèque
Guide pratique officiel publié par l’Agence urbaine de Marrakech